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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES D’imadis groupe

DÉFINITIONS

Aux fins des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU fait référence aux présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale est réputée identifiable.
  • Données personnelles sur la santé s’entend des Données personnelles de l’Utilisateur recueillies par un Professionnel de la Santé lors d’activités de prévention, de diagnostic, de soins sociaux et médico-sociaux ou de surveillance et en particulier dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Identifiant désigne l’identificateur personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe émis à l’Utilisateur par IMADIS Groupe puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Règlement sur les données à caractère personnel fait référence au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement général sur la protection des données ») et à la loi sur les technologies de l’information et les libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux technologies de l’information, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • Intervenants font référence conjointement à IMADIS Groupe et aux professionnels de la santé et aux établissements de santé.
  • Professionnel de la santé désigne les professionnels qui travaillent dans le secteur de la santé et qui sont présentés sur le site.
  • Solution : désigne la solution développée par IMADIS Groupe, configurée, hébergée, enrichie, le cas échéant, avec des développements spécifiques. La solution est conçue, développée, affinée, modifiée, maintenue et mise à disposition du client.
  • Utilisateur désigne tous les utilisateurs de la Solution, qu’il s’agisse d’utilisateurs professionnels de santé ou d’utilisateurs patients, qui disposent d’un Identifiant autorisant l’accès au Service dans le cadre du droit d’utilisation de la Solution accordé par IMADIS Groupe.

Sauf indication contraire dans les CGU :

  • Tant qu’un mot ou une expression a un sens précis, toute autre forme de ce mot ou de cette expression a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Toute référence à un document, à une norme, à une disposition législative, à un code ou à un autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si un délai est spécifié et remonte à un jour donné ou au jour de l’acceptation des conditions d’utilisation, ce délai doit être calculé comme incluant ce jour.

MENTIONS LÉGALES

Le site est développé par IMADIS Groupe, représentée par Charles JOURNE, Président, située au 22 rue Seguin, 69002 Lyon, France, enregistrée à Lyon sous le numéro 803 476 761.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Services.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par IMADIS Groupe s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, par des processeurs. Ces processeurs sont notifiés avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour une acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec tout ou partie des Conditions d’utilisation, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser la solution et les Services.

IMADIS Groupe est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à sa version accessible en ligne à la date d’accès et d’utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que la seule version authentique des conditions générales de services est celle qui se trouve en ligne sur la solution, qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

IMADIS Groupe met en place les ressources nécessaires au bon fonctionnement des Services. IMADIS Groupe prend les mesures nécessaires pour maintenir la continuité et la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise les Services à ses propres risques. Les Services lui sont fournis « tels quels » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Toutefois, IMADIS Groupe s’efforcera de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de IMADIS Groupe et sous réserve de périodes de maintenance, d’éventuelles pannes, d’aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou d’actes de malveillance ou de toute attaque sur le matériel ou les logiciels de IMADIS Groupe.

IMADIS Groupe ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation et en raison d’opérations de maintenance des Services planifiées par IMADIS Groupe ne peut également être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par IMADIS Groupe.

Plus généralement, la responsabilité de IMADIS Groupe ne peut en aucun cas être engagée du fait d’une interruption des Services quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations provenant de la plateforme IMADIS Groupe vers Internet ne sont pas garantis par IMADIS Groupe.

L’Utilisateur reconnaît que la rapidité de transmission des informations ne dépend pas des Services proposés par IMADIS Groupe, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, etc.) et de son accès à Internet.

IMADIS Groupe ne peut en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects subis par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des services IMADIS Groupe.

En outre, IMADIS Groupe ne peut être tenue responsable des actes accomplis par l’Utilisateur ou par un tiers utilisant les Services.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

La solution offre à l’utilisateur la possibilité d’utiliser : pour prendre soin d’un patient dans le cadre d’un flux de travail téléradiologique.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services IMADIS Groupe et tous les éléments qui les composent sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de IMADIS Groupe. Toutes les marques et logos appartenant à IMADIS Groupene peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans l’accord écrit préalable de IMADIS Groupe.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous les pays et des conventions internationales, toute reproduction, distribution ou représentation, en tout ou en partie, des Services IMADIS Groupe ou de tout élément qui les compose est interdite, de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, d’arranger, de modifier, de corriger, de combiner, de traduire dans quelque langue que ce soit, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de commercialiser tout ou partie des Services fournis par IMADIS Groupe ou tout élément qui les compose, quels que soient les moyens et supports. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou de toute autre manière.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

IMADIS Groupe invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la confidentialité des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

IMADIS Groupe invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la confidentialité des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
À la demande des autorités judiciaires, IMADIS Groupe peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que celui-ci puisse être identifié en coopération avec son fournisseur d’accès Internet.

FORCE MAJEURE

La force majeure survient lorsqu’un événement indépendant de la volonté du débiteur, qui n’aurait pas pu être raisonnablement anticipé lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le débiteur de remplir son obligation.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant la période de force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les parties mettront tout en œuvre pour minimiser les conséquences dans la mesure du possible.

Dans le cas contraire, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre IMADIS Groupe et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de IMADIS Groupe, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.