DRIMbox – Conditions générales d’utilisation – Français

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par IMADIS Groupe puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Parties désigne conjointement IMADIS Groupe et le Professionnel de santé et l’Etablissements de santé.
Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont présentés sur le Site.
Services désigne les moyens techniques (déploiement et fonctionnement d’une DLM-DrimBox selon les conditions imposées par le Segur du numérique en santé – Vague 2) développés par IMADIS Technologie et Services et accessibles aux Utilisateurs afin de permettre l’accès aux images et aux comptes-rendus d’imagerie et de téléimagerie grâce à la Solution.
Solution désigne le produit DLM-DrimBox développé par IMADIS Technologie et Services, filiale d’IMADIS Groupe, paramétrée, hébergée par (nom), objet le cas échéant des développements spécifiques. La Solution est conçue, développée, mise au point, éditée, maintenue et mise à la disposition de l’Utilisateur.
Utilisateur désigne tous Utilisateurs des Services, qu’il s’agisse d’Utilisateurs Professionnels de Santé, ou d’Utilisateurs Patients, bénéficiant d’un Identifiant (via Pro Santé Connect ou à FranceConnect+) lui autorisant l’accès au Service en vertu du droit d’utilisation de la Solution concédée par IMADIS Groupe.

Sauf indications contraires dans les CGU :

Les termes définis, écrits avec leur initiale en majuscule, auront le sens défini ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code qui serait applicable.

MENTIONS LÉGALES

Le site est développé par IMADIS Technologie et Services, représentée par la Société IMADIS Groupe en sa qualité de Présidente, située au 22 rue Seguin 69002 Lyon, France, immatriculée à Lyon sous le numéro 803 476 761, filiale d’IMADIS Groupe, représentée par Vivien THOMSON, Président, située au 48 rue Quivogne, 69002 Lyon, France, immatriculé à Lyon sous le numéro 507 431 294.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par IMADIS Groupe s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

L’accès aux Services par l’Utilisateur implique l’acceptation des présentes CGU.

IMADIS Groupe est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur la Solution, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

IMADIS Groupe met en place tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls.

Les Services sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

IMADIS Groupe s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de IMADIS Groupe et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de IMADIS Groupe.

IMADIS Groupe ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par IMADIS Groupe.

IMADIS Groupe ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par IMADIS Groupe.

Plus généralement, IMADIS Groupe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de IMADIS Groupe vers Internet ne sont pas garantis par IMADIS Groupe.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par IMADIS Groupe, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

IMADIS Groupe ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité d’IMADIS Groupe ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

La responsabilité d’IMADIS Groupe ne pourra être recherchée que par ses co-contractants, sur la base des conventions légalement formées et par lesquelles IMADIS Groupe s’est engagée à mettre la Solution en œuvre et à la maintenir en état de fonctionnement.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

La Solution offre la possibilité à l’Utilisateur d’accéder à des comptes-rendus et des clichés d’imagerie et de téléimagerie (téléradiologie, médecine nucléaire), à la suite d’une prise en charge d’un patient par un établissement de santé ou une société de radiologie.

Pour les professionnels de santé : identification électronique par Pro Santé Connect :

Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.

L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.

Les patients s’identifient par le biais de FranceConnect+ :

FranceConnect+ est une solution d’identification et d’authentification numérique mise en place par l’État français. Elle permet à un usager d’accéder à de nombreux services en ligne, publics ou privés, à l’aide d’un compte existant ou d’une identité numérique auprès d’un fournisseur d’identité reconnu (ex. : impots.gouv.fr, ameli.fr, L’Identité Numérique La Poste, etc.).

IMADIS Groupe ne peut pas être tenue pour responsable qu’une quelconque défaillance de Pro Santé Connect ou de FranceConnect+.

L’Utilisateur, en cas de difficulté de connexion, devra se référer aux CGU de chacun de ces téléservices.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de IMADIS Groupe et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de IMADIS Groupe. Toutes les marques et tous les logos appartenant à IMADIS Groupe ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de IMADIS Groupe.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de IMADIS Groupe ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par IMADIS Groupe ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support.

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession ou licence de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

IMADIS Groupe applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de santé de ses parties prenantes.

IMADIS Groupe est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

IMADIS Groupe invite expressément l’utilisateur à consulter sa politique relative à la confidentialité des données personnelles, disponible à l’adresse ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

DRIMbox – Politique de confidentialité – Français

COOKIES ET ADRESSE IP

Les cookies sont utilisés pour l’identification des utilisateurs et pour la gestion correcte des données d’usage collectées lors des visites antérieures. Sont utilisés à la fois des cookies temporaires (cookies de sessions) et des cookies persistants.

Les utilisateurs peuvent supprimer ou retirer les cookies de leur navigateur à tout moment ou bloquer les cookies avant d’être installés sur leur terminal. Néanmoins, ceci peut affecter l’utilisation des services et conduire à un blocage.

Différents types de cookies ou de traceurs peuvent être utilisés lors d’une visite sur le site Internet objet des présentes CGU :

-Cookies strictement nécessaires : ces cookies permettent d’accéder et de naviguer sur le site et d’utiliser ses fonctionnalités. Sans ces cookies, des services ne pourront pas fonctionner normalement.

-Cookies de performance : ces cookies collectent des informations et des données sur la manière d’optimiser le site internet. Ces cookies sont utilisés pour savoir d’où proviennent les visiteurs et utilisateurs. Ces cookies ne recueillent pas d’information personnellement identifiante.

-Cookies fonctionnels : ces cookies permettent de se souvenir des préférences de l’utilisateur. Ils peuvent être utilisés pour mémoriser son emplacement ou ses préférences telles que le choix de langue.

A la demande des autorités judiciaires, IMADIS Groupe peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’IMADIS Groupe, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par IMADIS Groupe.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, IMADIS Groupe s’efforcera d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, IMADIS Groupe sera libérée de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre IMADIS Groupe et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux utilisateurs présents en France ou dans les DROM-COM et est soumis en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de IMADIS Groupe, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal Judiciaire dont la compétence territoriale aura été fixée par convention, ou celui du domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.